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Impôts sur le revenu : solde à payer ? (30 08 2021)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 juillet 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15046?xtor=EPR-100.html

Impôts sur le revenu : un solde à payer ?

Publié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous avez transmis votre déclaration de revenus dans les délais ? Du 26 juillet au 6 septembre 2021, votre avis d'impôt sur les revenus 2020 sera envoyé par voie postale ou mis en ligne dans votre espace particulier si vous n'avez pas opté pour le recevoir au format papier. En recevant votre avis d'imposition, un solde à payer peut être indiqué. Pourquoi cette régularisation maintenant ? Et comment effectuer son paiement ? Service-Public.fr vous répond.

Votre avis d'imposition est consultable sur impots.gouv.fr , rubrique « Mes événements » sur la page d'accueil de votre espace particulier et aussi dans la rubrique « Documents ».

Pourquoi une régularisation ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l'impôt est réalisée l'année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps. Avec votre déclaration du printemps 2021 sur les revenus 2020, l'administration fiscale va dresser le bilan de votre situation fiscale et calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus 2020.

Lorsque le calcul de votre impôt est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2020, vous n'avez pas de démarches à réaliser. En revanche si le montant de l’impôt est inférieur ou supérieur aux sommes prélevées à la source en 2020, vous pouvez soit :

  • bénéficier d'un remboursement du trop perçu par l'administration fiscale. Ce remboursement des trop-versés ou des réductions et crédits d'impôt s'effectue par virement sur votre compte bancaire le 24 juillet ou le 6 août 2021. Depuis le 1er juillet, il n'est plus possible de modifier vos coordonnées bancaires pour ce prochain versement ;
  • payer un solde supplémentaire, pour compléter ce que vous avez déjà versé.

Comment se passe le paiement ?

Ce montant à payer sera prélevé sur le compte bancaire que vous avez communiqué aux impôts :

  • en une fois le 27 septembre, s'il est inférieur ou égal à 300 € ;
  • en quatre prélèvements d'un montant égal les 27 septembre, 25 octobre, 25 novembre, 27 décembre 2021 s'il est supérieur à 300 €.

A savoir : En parallèle du paiement de ce solde, vous continuez à être prélevé à la source chaque mois au titre de votre impôt sur les revenus 2021. L'impôt dû sur les revenus perçus en 2021 sera régularisé en 2022 après le traitement de votre déclaration de revenus effectuée au printemps 2022.

 

Comment mettre à jour ou transmettre ses coordonnées bancaires ?

Tout changement de coordonnées bancaires doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant. Vous avez deux possibilités :

  • vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr , rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Le compte bancaire indiqué sera utilisé pour tout éventuel remboursement ou prélèvement ;
  • téléphoner au 0 809 401 401 (appel non surtaxé).

Vous avez jusqu'au 13 septembre 2021 pour mettre à jour votre compte bancaire utilisé pour le prélèvement du mois de septembre.

  A savoir : En l'absence de coordonnées bancaires ou à la suite d'un rejet de prélèvement (clôture du compte, défaut de provision...), vous devrez régler la somme par un paiement direct en ligne ou par des moyens de paiement traditionnels (chèque, virement, TIP, paiement en bureau de tabac) si elle est inférieure à 300 €.

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Pour en savoir plus

Direction générale des finances publiques

Ministère chargé des finances

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